Foire aux questions – Marché de l’électricité et du gaz

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Le marché de l’électricité et du gaz en France

De quoi est composé le prix de l’électricité ?

Le prix de l’électricité est déterminé à partir de trois composantes :

Les tarifs d’utilisation des réseaux : cette composante permet de rémunérer le gestionnaire de réseau de transport (GRT) et le gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Ces tarifs couvrent les coûts d’entretien du réseau électrique et des compteurs ainsi que les coûts de relève des compteurs. Contrairement au prix de l’énergie, les tarifs d’utilisation des réseaux sont non négociables et sont proposés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) aux pouvoirs publics. Ces montants sont prélevés par le fournisseur et reversés intégralement aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
Le prix de l’énergie : il est librement déterminé par le fournisseur et peut donc varier sensiblement d’un fournisseur à l’autre. C’est la raison pour laquelle cette composante « prix » peut être négociée en fonction des besoins et du profil de consommation du client. Le prix déterminé par les fournisseurs couvre différents postes de coût : l’achat de l’énergie (coûts d’achat ou de production) ; le coût des Labels Garantie d’Origine si l’offre porte sur de l’énergie verte ; la gestion commerciale et opérationnelle.
Les taxes et contributions : Ces montants sont bien évidemment non négociables et sont prélevés par le fournisseur afin d’être reversés intégralement aux pouvoirs publics bénéficiaires. Les taxes et contributions en électricité sont les suivantes :

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).   Elle permet de financer les caisses de retraite des personnels des industries électriques et gazières.
La Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité (CSPE).   Cette contribution vise entre autres à financer :   les politiques de soutien aux énergies renouvelables, la mise en œuvre du « tarif de première nécessité », le budget du médiateur nation de l’énergie, le surcoût de production de l’électricité dans les îles, etc.
Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).   Il s’agit d’une taxe communale et départementale.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).   Le taux de la taxe est de 20% pour l’ensemble des postes de facturation, à l’exception de l’abonnement et de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) qui sont soumis à un taux réduit de 5,5%.

De quoi est composé le prix du gaz ?

Le prix du gaz est déterminé à partir de trois composantes :

Le prix de l’énergie : il est librement déterminé par le fournisseur et peut donc varier sensiblement d’un fournisseur à l’autre. C’est la raison pour laquelle cette composante « prix » peut être négociée en fonction des besoins et du profil de consommation du client. Le prix déterminé par les fournisseurs couvre différents postes de coût : l’achat de l’énergie (coûts d’achat ou de production) et la gestion commerciale et opérationnelle.
Les tarifs d’utilisation des réseaux : cette composante permet de rémunérer le gestionnaire de réseau de transport (GRT) et le gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Ces tarifs couvrent les coûts d’entretien du réseau gazier et des compteurs ainsi que les coûts de relève des compteurs. Contrairement au prix de l’énergie, les tarifs d’utilisation des réseaux sont non négociables et sont proposés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) aux pouvoirs publics. Ce montant sont prélevés par le fournisseur et reversés intégralement aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
Les taxes et contributions : Ces montants sont bien évidemment non négociables et sont prélevés par le fournisseur afin d’être reversés intégralement aux pouvoirs publics bénéficiaires. Les taxes et contributions en gaz sont les suivantes :

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).   Elle permet de financer les caisses de retraite des personnels des industries électriques et gazières.
La Taxe Intérieure sur Consommation de Gaz Naturel (TICGN). Cette taxe est perçue pour le compte des douanes. Depuis le 1^er janvier 2016, la Contribution biométhane ou Contribution au Service Public du Gaz (CSPG – Elle permet de soutenir la production de biogaz) et la La Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG – Elle vise à financer le « tarif spécial de solidarité » et couvre également les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations) sont intégrées à la TICGN.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).   Le taux de la taxe est de 20% pour l’ensemble des postes de facturation, à l’exception de l’abonnement et de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) qui sont soumis à un taux réduit de 5,5%.

Quelle est la différence entre les prix fixes et les prix indexés ?

Prix fixes : Le prix de la composante énergie est déterminé à la signature du contrat et reste identique tout au long de la durée de celui-ci.

Prix indexés : La partie énergie de la facture est facturée sur base d’un indice qui suit au plus près l’évolution du marché. De cette manière, votre tarif suivre les diminutions et les hausses des prix d’achat de l’électricité et du gaz sur les marchés.

Qu’est-ce que l’électricité verte ?

L’électricité verte est l’électricité produite uniquement à partir de sources d’énergie renouvelables (SER) telles que l’énergie solaire, éolienne, hydraulique, géothermique, etc.

Les fournisseurs qui proposent des offres d’électricité verte ont l’obligation de prouver que l’énergie vendue a été produite à partir de sources renouvelables. Cette justification se fait à l’aide de labels Garantie d’Origine.

Si je souscris à une offre d’électricité verte, est-ce que je verrai un changement ?

Non, l’utilisation de l’électricité est identique, qu’elle provienne de sources d’énergie renouvelables ou non.

Si je souscris à une offre d’électricité verte, l’énergie consommée est-elle verte ? Comment le savoir ?

Il existe un seul réseau électrique, il est donc impossible d’acheminer de l’électricité verte spécifiquement vers certains points de fourniture.

En souscrivant à une offre d’électricité verte, vous n’avez donc pas la certitude de recevoir de l’énergie verte chez vous.

Néanmoins, en souscrivant à une offre d’électricité verte, vous contribuez à l’augmentation de la part d’énergie issue de sources renouvelables présente dans le réseau.

Est-ce que la qualité de l’électricité et du gaz varie en fonction du fournisseur?

Non, un seul réseau achemine l’électricité à votre compteur, il en est de même pour le gaz. Il n’y a donc pas de différence visible dans l’utilisation de l’énergie en changeant de fournisseur.

Tous les fournisseurs utilisent le même réseau, dont la gestion est assurée par un acteur indépendant des fournisseurs.

Quels sont les principaux acteurs du marché de l’énergie?

Il y a trois grands types d’acteurs présents sur le marché de l’énergie en France:

Les gestionnaires du réseau de transport (GRT): ceux-ci permettent l’acheminement de l’électricité et/ou du gaz du producteur vers les gestionnaires de réseaux de distribution et directement vers les gros consommateurs industriels.

D’une manière imagée, nous pouvons décrire le réseau de transport comme étant un ensemble d’« autoroutes de l’énergie ».

Il n’y a pas de concurrence pour la gestion du réseau : pour l’électricité et le gaz, il y a un seul GRT pour une zone géographique donnée.

Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité est RTE sur l’ensemble du pays. Celui du gaz naturel est TIGF dans sud-ouest et GRTGaz sur le reste territoire.

Les gestionnaires de réseau de distribution (GRD): ils sont responsables du transport de l’électricité (sous basse ou moyenne tension) et du gaz (sous une basse ou moyenne pression) vers les particuliers et les entreprises.

D’une manière imagée, nous pouvons décrire le réseau de distribution comme étant un ensemble de « routes départementales de l’énergie ».

Pour l’électricité et le gaz, il y a un gestionnaire du réseau de distribution unique pour chaque zone géographique.

Les GRD d’électricité et de gaz sont respectivement ERDF et GDF sur 95 % du territoire. Les autres 5% du réseau de distribution des sont gérés par des entreprises locales de distribution (ELD).

Les fournisseurs: ils ont pour mission de fournir de l’électricité et/ou du gaz au client, qu’ils achètent à des producteurs ou qu’ils produisent eux-mêmes. Ils assurent également des services commerciaux à la clientèle (les services offerts peuvent varier d’un fournisseur à l’autre) et ils sont responsable de la facturation de votre consommation.

La fourniture d’énergie est un marché ouvert à la concurrence, le consommateur peut donc choisir son fournisseur d’électricité et/ou de gaz.

Par ailleurs, une série d’instances officielles définit et/ou contrôle le respect des normes et des règles par chacun des acteurs:

la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) ;
le Ministre de l’Énergie ;
le Médiateur National de l’Énergie ;
etc.

Mon compteur

Qu’est-ce qu’un numéro de PDL ?

Le numéro de PDL (PDL = Point De Livraison) est le numéro d’identification de votre compteur en électricité. Il comporte 14 chiffres et permet d’obtenir les informations relatives à un point de fourniture.

Votre compteur en gaz est, quant à lui, identifié par un numéro de PCE (PCE = Point de Comptage-Estimation).

Vous pouvez trouver votre numéro de PDL sur une facture de votre fournisseur actuel ou, à défaut, vous pouvez le demander à votre gestionnaire de réseau de distribution.

Qu’est-ce qu’un numéro de PCE ?

Le numéro de PCE (PCE = Point de Comptage-Estimation) est le numéro d’identification de votre compteur en gaz. Il comporte 14 chiffres et permet d’obtenir les informations relatives à un point de fourniture.

Votre compteur en électricité est, quant à lui, identifié par un numéro de PDL (PDL = Point De Livraison).

Vous pouvez trouver votre numéro de PCE sur une facture de votre fournisseur actuel ou, à défaut, vous pouvez le demander à votre gestionnaire de réseau de distribution.

Si je déménage, mes numéros de PDL et de PCE changent-ils ?

Oui, le numéro de PDL ou de PCE correspond à un seul et unique point de fourniture. Lorsque vous déménagez, votre nouvelle adresse possède donc son propre numéro de PDL en électricité et son propre numéro de PCE en gaz. Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez le demander à votre gestionnaire de réseau, en lui communiquant l’adresse et le numéro du compteur.

Qui dois-je contacter en cas de problème avec mon compteur électrique et/ou de gaz?

Vous devez contacter votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) qui est responsable de la qualité du réseau et de votre raccordement à celui-ci. Ainsi, si votre compteur est défaillant, il en assurera le suivi technique et veillera à ce que votre approvisionnement ne soit pas perturbé.

Changement de fournisseur

Qu’est-ce que la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité? Qu’est cela change pour moi

La libéralisation du marché de l’énergie consiste en l’ouverture à la concurrence des marchés de gaz et d’électricité. Cela signifie que toute société titulaire d’une licence de fourniture peut désormais fournir du gaz et d’électricité en France.

La libéralisation des marchés fait suite à l’application de directives européennes et s’applique donc également aux pays voisins de la France.

L’ouverture des marchés s’est déroulée en plusieurs phases, s’appliquant progressivement au clients professionnels, puis aux clients résidentiels. Le marché de l’énergie est libéralisé depuis le 1^er janvier 2007 pour l’ensemble des consommateurs.

Concrètement, la libéralisation offre l’avantage à chaque consommateur de souscrire à l’offre tarifaire du fournisseur de son choix.

Auparavant, il y avait un fournisseur unique et une seule offre tarifaire, les tarifs réglementés, pour chaque énergie. Les clients ont maintenant la possibilité de souscrire à une offre de marché.

Comment puis-je changer de fournisseur?

Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, changer de fournisseur de gaz et d’électricité est très simple et rapide! Cela ne vous prendra que 5 minutes.

Wikipower vous accompagne dans votre démarche et répond à vos questions.

Voici les principales étapes:

Choisissez un fournisseur selon vos critères (prix, électricité verte, qualité du service) grâce à l’offre négociée via notre achat groupé ou grâce à notre comparateur de prix facile et indépendant (http://www.comparateur-energie.fr).
Remplissez le formulaire d’inscription “nouveau client” chez le fournisseur. Pour compléter votre inscription, vous avez besoin de votre dernière facture. Sur ce document, vous y trouvez toutes les informations nécessaires: votre numéro de PDL (en électricité) ou de PCE (en gaz) et la puissance de votre compteur en électricité.
Vous relevez l’index de votre compteur et le transmettez à votre nouveau fournisseur. Grâce à cette information, votre ancien fournisseur établira alors votre facture de clôture définitive. Votre nouveau fournisseur, quant à lui, utilisera ce même index comme index de départ pour votre consommation.
Une fois ce formulaire dûment complété et validé (moins de 5 minutes), vous recevrez du fournisseur, par e-mail ou par la poste, une confirmation de votre inscription. C’est tout, votre contrat est conclu ! Vous disposez également d’un délai légal de 14 jours pour annuler, sans frais, votre nouveau contrat.

Le changement de fournisseur est effectif et ceci sans risque d’interruption de fourniture en électricité ou en gaz.

À quel moment puis-je changer de fournisseur?

Légalement, les ménages peuvent changer de fournisseur à tout moment, sans frais.

Devrais-je payer des indemnités de rupture en souscrivant à l’offre négociée dans le cadre de l’achat groupé?

Non, les clients particuliers ne doivent plus payer d’indemnité de rupture lors d’un changement de fournisseur d’énergie. Vous allez donc pouvoir changer de fournisseur à tout moment, quel que soit le type de contrat que vous avez signé (à durée déterminée ou à durée indéterminée).

A noter que si les conditions générales de vente mentionnent un délai de préavis, il sera nécessaire de bien respecter celui-ci.

Si j’ai signé un contrat à durée indéterminée, quand puis-je changer de fournisseur?

Vous pouvez changer de fournisseur à tout moment à condition de respecter le délai de préavis qui est stipulé dans votre contrat. Pour ce faire, prenez contact avec votre nouveau fournisseur et il se chargera de vous fournir en énergie une fois le délai de préavis expiré.

Si je change de fournisseur, quelles sont mes obligations envers mon fournisseur actuel?

Aujourd’hui, vous n’avez aucune obligation envers votre ancien fournisseur, car c’est votre nouveau fournisseur qui se charge de toutes les démarches administratives (prise de contact, transfert du dossier, …).

Si je change de fournisseur, va-t-il y avoir une coupure de gaz et/ou d’électricité?

En cas d’un changement de fournisseur, il n’y aura aucune coupure de gaz et/ou d’électricité. Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) veillera à ce que le transfert se déroule sans difficulté et que vous soyez approvisionné par votre ancien fournisseur jusqu’à ce que votre nouveau fournisseur commence à vous fournir en gaz et/ou en électricité. Ainsi, vous avez la garantie de toujours être livré, quoi qu’il arrive.

Si je change de fournisseur, dois-je modifier mon compteur?

Non, vous ne devez pas changer de compteur. Que ce soit pour l’électricité ou le gaz, il existe un seul réseau donc, même si vous changez de fournisseur (société qui fournit l’électricité), vous resterez connecté au même réseau de distribution.

Si je déménage, dois-je reprendre le contrat de fourniture de l’ancien occupant?

Non, vous poursuivrez votre propre contrat, celui qui était d’application à votre ancienne adresse. Vous devrez prendre contact avec votre fournisseur afin de l’informer de ce changement et ainsi continuer à bénéficier de votre offre tarifaire à votre nouvelle adresse.

Si vous n’aviez pas encore de contrat de fourniture, vous êtes libre de choisir une offre tarifaire auprès d’un fournisseur. Vous n’êtes donc pas obligé de souscrire à la même offre que l’ancien occupant.

L’occupant précédent, quant à lui, poursuivra son contrat dans sa nouvelle habitation.

J’emménage à une nouvelle adresse et je n’avais précédemment pas de contrat auprès d’un fournisseur, quelles démarches dois-je accomplir?

Vous n’avez pas de contrat libellé à votre nom auprès d’un fournisseur et vous êtes donc probablement dans l’une des situations suivantes : les charges relatives à l’énergie était gérées de manière commune par une copropriété, ou encore vous habitiez chez un membre de votre famille ou un proche.

Il est donc nécessaire de souscrire à une offre tarifaire d’électricité et/ou de gaz auprès d’un fournisseur d’énergie.

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Source: http://www.wikipower.be